Action collective Baffinland Iron Mines Corporation

Si vous avez vendu des titres de Baffinland Iron Mines Corporation en réponse à l’offre publique d’achat ou vous vous êtes départi autrement de titres de Baffinland le ou après le 14 janvier 2011, vous pourriez avoir droit à une indemnisation aux termes du Règlement de l’action collective.

Sommaire

Un règlement a été conclu dans l’action collective autorisée contre Baffinland et d’autres défenderesses. L’action collective allègue de fausses déclarations, de l’oppression et d’autres causes d’action en lien avec l’offre publique d’achat diffusée par certains des défendeurs pour l’acquisition de titres de Baffinland, qui a pris fin en février 2011, et le communiqué de presse de Baffinland daté du 13 janvier 2011 concernant les résultats de l’étude de faisabilité sur l’option de transport par route pour son projet de la rivière Mary.

Le règlement prévoit le paiement, par les défenderesses, d’un montant total de 6 500 000 $ CA pour régler ces réclamations. Le règlement est un compromis entre des réclamations contestées et ne constitue pas une admission de responsabilité ou d’acte répréhensible par Baffinland ou tout autre défenderesse.

Le 17 septembre 2019, la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé le règlement.

Qui peut obtenir une indemnité dans le cadre de ce règlement?

Les membres du groupe sont toutes les personnes, autres que les personnes exclues (comme défini dans la section FAQ) et celles qui ont décidé de se retirer de l’action collective, qui :

ont vendu des titres* de BIM en réponse à l’offre publique d’achat visant la mainmise diffusée par ArcelorMittal S.A., Nunavut Iron Ore Acquisition Inc., Iron Ore Holdings, L.P., NPG Midstream & Resources, L.P., NGP M&R Offshore Holdings, L.P. et/ou 1843208 Ontario Inc. (collectivement, les « initiateurs ») et dont les titres* de BIM ont été achetés par les initiateurs; ou
qui se sont départies autrement des titres* de BIM le ou après le 14 janvier 2011.

* « titres de BIM » s’entend des actions ordinaires de Baffinland Iron Mines Corporation (« Baffinland ») et des bons de souscription d’actions émis par Baffinland en vertu d’un contrat de souscription daté du 31 janvier 2007 et auparavant cotés à la Bourse de Toronto sous le symbole boursier « BIM.WT ».

« Bon de souscription » (Bon de souscription 2007) s’entend des bons de souscription d’actions émis par Baffinland en vertu d’un contrat de souscription daté du 31 janvier 2007 et déjà inscrits à la négociation à la Bourse de Toronto sous le symbole « BIM.WT».

Date limite importante

La date limite pour soumettre une réclamation était à 23 h 59, heure de Toronto (Est), le 25 décembre 2019.

Sommaire de vos droits et options dans le cadre du règlement

Soumettre une réclamation	C’est la seule façon de recevoir une indemnité en vertu du Règlement. La date limite pour soumettre une réclamation d'indemnisation était le 25 décembre 2019.
Vous exclure du règlement	La date limite pour vous exclure du règlement était 17 h, heure de Toronto (Est), le 12 août 2019. Pour obtenir plus de renseignements, cliquez ici.
Commenter le Règlement ou vous y opposer	La date limite pour commenter le Règlement ou vous y opposer était le 23 août 2019. Pour obtenir plus de renseignements, cliquez ici.
Ne rien faire	Si vous ne faites rien, vous êtes automatiquement inclus dans ce règlement (à condition d’y être admissible) et liée par l’entente de règlement. Vous ne recevrez aucun bénéfice et vous renoncez à vos droits d’intenter d’autres procédures judiciaires relativement aux questions alléguées dans l’Action contre les Défendeurs ou toute personne libérée par le Règlement approuvé.

Nous vous recommandons de prendre quelques minutes pour consulter la section FAQ pour obtenir de plus amples renseignements sur cette action collective et les bénéfices du règlement, afin de bien comprendre vos droits.