Documents

Pour plus d'informations, cliquez sur les documents énumérés ci-dessous.

• L’Entente de Règlement (anglais seulement)
• Protocole de distribution
• Protocole d’avis (anglais seulement)
• Premier avis abrégé
• Premier avis détaillé
• Deuxième avis abrégé
• Deuxième avis détaillé
• Ordonnance de l'approbation de Règlement - 17 septembre 2019 (anglais seulement)
• Ordonnance - l'approbation du protocole de distribution - 17 septembre 2019 (anglais seulement)
• Ordonnance – 13 juin 2019 (anglais seulement)
• Ordonnance – 30 juillet 2015 (anglais seulement)
• Décision de la certification – 18 mai 2018
• Formulaire de réclamation
• Instructions pour réclamations électroniques
• Feuille de calcul
• Fichier Excel préformaté - Fichier de noms et d'adresses
• Guide du protocole de distribution (anglais seulement)

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