FAQS

Pourquoi s’agit-il d’une action collective ?
Quel est l’objet de cette action collective ?
Pourquoi ai-je reçu cet avis ?
Pourquoi y a-t-il un Règlement ?
Comment puis-je savoir si je fais partie du groupe ?
Y a-t-il des exceptions à faire partie du groupe ?
Que prévoit le Règlement ?
De combien sera mon paiement ?
Comment puis-je obtenir un paiement ?
Comment pouvons-nous soumettre une réclamation si nous sommes deux (2) copropriétaires ?
Quelle documentation est typique et suffisante ?
Quelle documentation dois-je soumettre si le propriétaire bénéficiaire est décédé ?
Quel est le numéro de compte ?
Quelle est la différence entre le marché primaire et secondaire ?
Dois-je inclure ou exclure les commissions de courtage dans les totaux ?
Est-ce que je serais avisé si ma réclamation est déficiente ?
Je ne suis pas d’accord avec la décision de ma réclamation, que puis-je faire?
Quand recevrai-je un paiement ?
Que dois-je faire si je ne suis pas d’accord avec l’entente de Règlement, les honoraires ou les débours de l’avocat du groupe demandés ?
Que dois-je faire si je veux me retirer de cette action collective et Règlement ?
Ai-je un avocat dans le cadre de cette affaire ?
Comment les avocats seront-ils rémunérés ?
Qu’arrive-t-il si je ne fais rien du tout ?
Comment ma compensation sera-t-elle calculée ?
Qu'est-ce que le CUSIP (Comité pour les procédures d'identification de sécurité uniforme) pour les titres de Baffinland ?

1. Pourquoi s’agit-il d’une action collective ?

Dans une action collective, une ou plusieurs personnes ou personnes morales (dans ce cas, les Représentants du Groupe) intentent une action au nom de personnes et de personnes morales qui ont des réclamations semblables. Ensemble, ces personnes et personnes morales forment un « groupe » et chacun est un « membre du groupe ». Le dépôt d’une affaire comme celle-ci, en tant qu’action collective, permet le règlement de nombreuses réclamations individuelles similaires dont la valeur pourrait être trop petite sur le plan économique pour intenter des recours individuels. Un tribunal tranche les questions à l’égard de tous les membres du groupe en même temps, à l’exception de ceux qui se sont exclus du groupe. Dans la présente action, la Cour a nommé Peter Rooney et Archie Leach pour agir en tant que représentants des membres du groupe et elle a nommé Siskinds LLP pour agir à titre d’Avocat du Groupe.

2. Quel est l’objet de cette action collective ?

Mise à jour : Le 17 septembre 2019, la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé le règlement.

Un règlement a été conclu dans l’action collective autorisée contre Baffinland et d’autres défenderesses. L’action collective allègue de fausses déclarations, de l’oppression et d’autres causes d’action en lien avec l’offre publique d’achat diffusée par certains des défendeurs pour l’acquisition de titres de Baffinland, qui a pris fin en février 2011, et le communiqué de presse de Baffinland daté du 13 janvier 2011 concernant les résultats de l’étude de faisabilité sur l’option de transport par route pour son projet de la rivière Mary.

Le règlement prévoit le paiement, par les défenderesses, d’un montant total de 6 500 000 $ CA pour régler ces réclamations. Le règlement est un compromis entre des réclamations contestées et ne constitue pas une admission de responsabilité ou d’acte répréhensible par Baffinland ou tout autre défenderesse.

Le règlement doit être approuvé par la Cour de l’Ontario. Une audience d’approbation de règlement a été fixée au 6 septembre 2019 à London, en Ontario. À l’audience, la Cour traitera également d’une demande d’approbation des honoraires de l’avocat du groupe, qui ne dépasseront pas 27,5 % du montant récupéré plus le remboursement des dépenses engagées dans le litige.

Pour être admissibles à une indemnisation, les membres du groupe doivent soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli à l’Administrateur au plus tard à 23 h 59, heure de Toronto (Est), le 25 décembre 2019.

3. Pourquoi ai-je reçu cet avis ?

Mise à jour : Le 17 septembre 2019, la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé le règlement.

En vertu du Règlement, toutes les personnes, autres que les personnes exclues (comme défini à la FAQ #6) et celles qui ont décidé de se retirer de l’action collective (conformément aux instructions ci-dessous), qui :

ont vendu des titres* de BIM en réponse à l’offre publique d’achat visant la mainmise diffusée par ArcelorMittal S.A., Nunavut Iron Ore Acquisition Inc., Iron Ore Holdings, L.P., NPG Midstream & Resources, L.P., NGP M&R Offshore Holdings, L.P. et/ou 1843208 Ontario Inc. (collectivement, les « initiateurs ») et dont les titres* de BIM ont été achetés par les initiateurs; ou
qui se sont départies autrement des titres* de BIM le ou après le 14 janvier 2011.

* « titres de BIM » s’entend des actions ordinaires de Baffinland Iron Mines Corporation (« Baffinland ») et des bons de souscription d’actions émis par Baffinland en vertu d’un contrat de souscription daté du 31 janvier 2007 et auparavant cotés à la Bourse de Toronto sous le symbole boursier « BIM.WT ».

« Bon de souscription » (Bon de souscription 2007) s’entend des bons de souscription d’actions émis par Baffinland en vertu d’un contrat de souscription daté du 31 janvier 2007 et déjà inscrits à la négociation à la Bourse de Toronto sous le symbole « BIM.WT».

Si le règlement est approuvé et vous ne soumettez pas une réclamation avant cette date, vous ne pourrez pas réclamer une partie du règlement et votre réclamation sera ni acceptée ni valide.

4. Pourquoi y a-t-il un Règlement ?

Mise à jour : Le 17 septembre 2019, la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé le règlement.

La Cour n’a finalement pas tranché l’affaire en faveur des demandeurs ni des défenderesses qui ont réglé. Au contraire, les deux parties ont convenu d’un Règlement. De cette façon, elles évitent les risques et le coût d’un procès. Le règlement doit être approuvé par la Cour de l’Ontario. Une audience d’approbation de règlement a été fixée au 6 septembre 2019 à London, en Ontario.

5. Comment puis-je savoir si je fais partie du groupe ?

Les membres du groupe admissibles sont toutes les personnes, autres que les personnes exclues (comme défini à la FAQ #6) et celles qui ont décidé de se retirer de l’action collective (conformément aux instructions ci-dessous), qui :

ont vendu des titres* de BIM en réponse à l’offre publique d’achat visant la mainmise diffusée par ArcelorMittal S.A., Nunavut Iron Ore Acquisition Inc., Iron Ore Holdings, L.P., NPG Midstream & Resources, L.P., NGP M&R Offshore Holdings, L.P. et/ou 1843208 Ontario Inc. (collectivement, les « initiateurs ») et dont les titres* de BIM ont été achetés par les initiateurs; ou
qui se sont départies autrement des titres* de BIM le ou après le 14 janvier 2011 (les « membres du groupe »).

Note: seuls les titres de BIM qui ont été vendus en réponse à l’offre publique d’achat visant la mainmise par les initiateurs et qui ont été achetés par les initiateurs, et les titres de BIM qui ont été autrement aliénés le ou après le 14 janvier 2011, sont admissibles en vertu du règlement. Vos avoirs en titres de BIM au 21 septembre 2010 et vos autres opérations en titres de BIM après cette date seront utilisés aux fins du calcul de vos intérêts sur le montant de règlement net en vertu du protocole de distribution.

6. Y a-t-il des exceptions à faire partie du groupe ?

« Personnes exclues » s’entend (1) des Défendeurs et leurs filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, cadres supérieurs, représentants juridiques, héritiers, prédécesseurs, successeurs et ayants droit passés et présents; (2) tout membre des familles des Défendeurs; (3) les personnes ou entités suivantes, dont chacune a conclu directement ou indirectement une entente de blocage en vertu de laquelle les titres de BIM ont été attribués à l’Offre commune : Resource Capital Fund IV L.P.; Resource Capital Fund III L.P.; RCF Management LLC; John Lydall; Walmley Investments Ltd; Gordon Watts; Michael T. Zurowski; Richard Matthews; Richard D. McCloskey; Gregory G. Missal; Ronald S. Simkus; Daniella E. Dimitrov; Grant Edey; Wide Range Mining Projects Pty Ltd, à titre de fiduciaire de G&K Fietz Family Trust; Gwen M. Gareau; et Russell L Cranswick; (4) les personnes dont les titres de BIM ont été transférés à 1843208 Ontario Inc. conformément au Plan d’arrangement achevé le 25 mars 2011, y compris (sans s’y limiter) les actionnaires dissidents identifiés à l’annexe « A » de l’avis de réclamation déposé le 17 mai 2011 dans le cadre de la procédure de dissidence et d’évaluation intentée par 1843208 Ontario Inc. devant la Cour supérieure de justice de la région de Toronto (rôle commercial), numéro du dossier de la Cour CV-11-9222-00CL; toutefois, cette exclusion n’entre en vigueur que dans la mesure où les titres de BIM ont été transférés par ces personnes à 1843208 Ontario Inc. en vertu du Plan d’arrangement.

7. Que prévoit le Règlement ?

Mise à jour : Le 17 septembre 2019, la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé le règlement.

8. De combien sera mon paiement ?

Mise à jour : Le 17 septembre 2019, la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé le règlement.

Les membres du groupe seront admissibles à une indemnisation en vertu du Règlement s’ils soumettent un formulaire de réclamation dûment rempli, y compris toute documentation à l’appui, à l’Administrateur, et si leur réclamation satisfait aux critères énoncés dans le protocole de distribution.

Pour être admissibles à une indemnisation en vertu du Règlement, les membres du groupe doivent soumettre leur formulaire de réclamation au plus tard à 23 h 59, heure de Toronto (Est), le 25 décembre 2019 (la « Date limite de réclamation »). Seuls les membres du groupe sont autorisés à recouvrer des sommes du Règlement.

Si l’entente de règlement est approuvée par la Cour de l’Ontario, le Montant de règlement, après déduction des Honoraires de l’avocat du groupe, des Dépenses d’administration, des Dépenses de financement et de tout honoraire approuvé (« Montant de règlement net ») sera distribué aux membres du groupe conformément au protocole de distribution, sous réserve de l’approbation de la Cour de l’Ontario.

Le protocole de distribution proposé prévoit que, afin de déterminer les droits individuels des membres du groupe qui font des réclamations, des intérêts à l’égard du Montant de règlement net (« Intérêts à l’égard du montant de règlement net ») seront attribués à un réclamant pour chaque titre de BIM qui a été vendu en réponse à l’Offre commune ou autrement aliéné le ou après le 14 janvier 2011. Le nombre d’Intérêts à l’égard du montant de règlement net attribué pour chacun de ces titres de BIM dépend du moment où le titre de BIM a été acheté ou acquis et de la nature du titre de BIM à savoir s’il s’agit d’une action ou d’un bon de souscription. Une fois que les Intérêts à l’égard du montant de règlement net de tous les membres du groupe qui ont déposé des réclamations valides auront été calculés, l’indemnisation réelle de chaque membre du groupe sera la partie du Montant de règlement net équivalant au ratio du nombre de leurs intérêts par rapport au nombre total d’Intérêts à l’égard du montant de règlement net de tous les membres du groupe qui ont déposé des réclamations valides, multiplié par le Montant de règlement net. Étant donné que le Montant de règlement net sera distribué au prorata, il n’est pas possible d’estimer le recouvrement individuel d’un membre particulier du groupe avant que toutes les réclamations aient été reçues et examinées.

L’approbation du Règlement ne dépend pas de l’approbation du protocole de distribution. La Cour peut toujours approuver le Règlement même si elle n’approuve pas le protocole de distribution ou les modifications au protocole de distribution.

Si des montants ne sont pas distribués 180 jours après la distribution du Montant de règlement net (en raison de chèques non encaissés ou pour d’autres raisons administratives), ces montants seront distribués aux membres admissibles du groupe (s’ils sont suffisants pour justifier une distribution subséquente) ou distribués d’une manière approuvée par la Cour de l’Ontario.

9. Comment puis-je obtenir un paiement ?

Vous pouvez soumettre une réclamation en ligne ici. C’est rapide, sécuritaire et facile d’utilisation.

Vous pouvez également soumettre une réclamation à l’Administrateur par courriel, par télécopieur ou par la poste. Cliquezici pour télécharger le formulaire de réclamation.

L’Administrateur de l’action collective Baffinland Iron Mines Corporation
a/s Les services d’actions collectives Epiq Canada
C.P. Nelson 20187 – 322 rue Rideau
Ottawa (ON) K1N 5Y5
Courriel: info@baffinlandclassactionsettlement.ca
Téléphone: 1-833-414-8044
Télécopieur: 1-866-262-0816

10. Comment pouvons-nous soumettre une réclamation si nous sommes deux (2) copropriétaires ?

Des formulaires de demande distincts doivent être soumis pour chaque entité juridique (p. ex., une (1) réclamation présentée par des copropriétaires ne doit pas comprendre des opérations distinctes d’un seul des copropriétaires, et une personne ne doit pas combiner ses opérations de REER ou de PER avec des opérations effectuées uniquement au nom de la personne). À l’inverse, un seul formulaire de réclamation doit être présenté au nom d’une seule entité juridique, y compris toutes les opérations effectuées par cette entité sur un seul formulaire de réclamation, peu importe le nombre de comptes distincts que détient cette entité (ex., un actionnaire individuel ayant plusieurs comptes doit inclure toutes les opérations effectuées dans tous les comptes sur un (1) seul formulaire de réclamation).

Tous les copropriétaires effectifs des titres doivent signer le présent formulaire de réclamation. Si vous avez acheté ou acquis des titres de Baffinland en votre nom, vous êtes le propriétaire effectif ainsi que le propriétaire de l’enregistrement. Toutefois, si vous avez acheté ou acquis des titres de Baffinland et que ces titres étaient enregistrés au nom d’un tiers, comme un prête-nom ou une maison de courtage, vous êtes le propriétaire effectif des titres, mais le tiers est le propriétaire de l’enregistrement.

Les agents, exécuteurs, administrateurs, tuteurs et fiduciaires doivent remplir et signer le formulaire de réclamation au nom des personnes qu’ils représentent, et ils doivent :

énoncer expressément la capacité d’agir;
indiquer le nom, le numéro de compte, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire effectif des titres de Baffinland (ou de toute autre personne ou entité au nom de laquelle il agit);
fournir la preuve de leur pouvoir de lier la personne ou l’entité pour le compte de laquelle ils agissent (l’autorité de remplir et de signer un formulaire de réclamation ne peut être établie par les courtiers en valeurs mobilières qui démontrent seulement qu’ils ont le pouvoir discrétionnaire de négocier des titres dans les comptes d’une autre personne).

Si nécessaire des documents tels qu'un accord de séparation peut être soumis pour montrer l'accord conclu entre les copropriétaires (exemple : chacun a droit à 50%).

11. Quelle documentation est typique et suffisante ?

Soumission de réclamation individuelle

Une réclamation individuelle désigne une personne physique ou une entité soumettant une réclamation en leur nom propre ou au nom d'autrui (agents, exécuteurs testamentaires, administrateurs, tuteurs et mandataires, par exemple).

Si vous réclamez en tant qu’individu vous devez fournir tous les détails requis sur vos opérations touchant des titres de Baffinland. Dans les annexes fournies, veuillez fournir tous les renseignements demandés ci-dessous concernant l’ensemble de vos avoirs, achats, acquisitions, ventes et l’aliénation des actions ordinaires et des bons de souscription de Baffinland, que ces opérations aient entraîné un profit ou une perte. Le défaut de déclarer toutes les opérations pendant les périodes demandées peut entraîner le rejet de votre réclamation.

Vous devez présenter des documents authentiques et suffisants pour toutes vos opérations relatives à Baffinland et vos avoirs en valeurs mobilières, comme demandé dans les sections C et D du présent formulaire de réclamation. La documentation peut comprendre des copies des bordereaux de confirmation du courtier, des relevés de compte de courtage ou un relevé officiel de votre courtier contenant les renseignements transactionnels qui se trouvent dans un bordereau de confirmation du courtier. Les renonciataires et l’Administrateur n’ont pas de renseignements indépendants sur vos placements dans les titres de Baffinland. SI CES DOCUMENTS NE SONT PAS EN VOTRE POSSESSION, VEUILLEZ EN OBTENIR DES COPIES OU DES DOCUMENTS ÉQUIVALENTS CONTEMPORAINS AUPRÈS DE VOTRE COURTIER. LE DÉFAUT DE FOURNIR CES DOCUMENTS POURRAIT RETARDER LA VÉRIFICATION DE VOTRE RÉCLAMATION OU ENTRAÎNER LE REJET DE CELLE-CI. NE PAS ENVOYER DE DOCUMENTS ORIGINAUX. Veuillez conserver une copie de tous les documents que vous envoyez à l’Administrateur.

Note : seuls les titres de BIM qui ont été vendus en réponse à l’offre publique d’achat visant la mainmise par les initiateurs et qui ont été achetés par les initiateurs, et les titres de BIM qui ont été autrement aliénés le ou après le 14 janvier 2011, sont admissibles en vertu du règlement. Vos avoirs en titres de BIM au 21 septembre 2010 et vos autres opérations en titres de BIM après cette date seront utilisés aux fins du calcul de vos intérêts sur le montant de règlement net en vertu du protocole de distribution.

Les agents, exécuteurs, administrateurs, tuteurs et fiduciaires doivent remplir et signer le formulaire de réclamation au nom des personnes qu’ils représentent, et ils doivent :

énoncer expressément la capacité d’agir;
indiquer le nom, le numéro de compte, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire effectif des titres de Baffinland (ou de toute autre personne ou entité au nom de laquelle il agit);
fournir la preuve de leur pouvoir de lier la personne ou l’entité pour le compte de laquelle ils agissent (l’autorité de remplir et de signer un formulaire de réclamation ne peut être établie par les courtiers en valeurs mobilières qui démontrent seulement qu’ils ont le pouvoir discrétionnaire de négocier des titres dans les comptes d’une autre personne).

Toute documentation fournie doit inclure le nom du réclamant, son adresse et son numéro de compte.

Important : L'Administrateur, l’avocat du groupe ou la Cour se réserve le droit de demander des informations ou des documents supplémentaires.

Les feuilles de calcul, tableaux, formulaires fiscaux, informations manuscrites et autres documents préparés par le réclamant ne sont pas considérés comme des documents justificatifs adéquats.

Soumission de réclamation de représentant

Un représentant désigne une entreprise qui soumet une réclamation en son propre nom ou pour le compte d'autres actionnaires concernés, ou un préparateur de réclamations qui présente au nom de ces derniers.

Si vous êtes un représentant, vous devez fournir les cinq (5) documents suivants:

1. UN (1) FORMULAIRE DE RÉCLAMATION

Vous devez remplir une (1) page d'identification du réclamant (section A de la page 2 de 8) et une (1) page de certification (section F de la page 8 de 8) d'un (1) seul formulaire de réclamation, qui servira de « formulaire principal » pour toutes les réclamations de votre soumission électronique.
La page d'identification du réclamant doit contenir vos informations de contact à l’entreprise. La page de certification doit être signée par un signataire autorisé qui figure dans votre document de vérification de la signature et doit indiquer la capacité de travail du signataire.
Si vous soumettez au nom de plusieurs actionnaires concernés, utilisez le terme "Plusieurs actionnaires concernés" pour les noms des actionnaires concernés. Toutefois, le nom complet exacte et non abrégé de chaque bénéficiaire effectif (sans titre honorifique) doit être fourni pour chaque réclamation dans votre soumission de réclamation électronique.
Veuillez noter qu'un seul (1) formulaire de réclamation est requis, peu importe le nombre de soumissions.

2. UN (1) DOCUMENT DE VÉRIFICATION DE SIGNATURE

Vous devez fournir un document attestant que la personne qui signe le formulaire de réclamation et tout document supplémentaire est autorisée à signer pour le compte de son entreprise.
Certains types courants de documents répondant à cette exigence sont les suivants: (Veuillez noter que certaines entités peuvent avoir différents documents répondant à cette exigence. Si vous ne pouvez pas soumettre les documents énumérés ci-dessous, vous devez soumettre un document équivalent):

- Une copie des règlements de l’entreprise incluant les pages signées
- Une copie de la résolution de l’entreprise incluant les pages signées
- Une déclaration sous serment ou une lettre signée par un commissaire à l’assermentation autorisant ou confirmant le droit à une personne de signer au nom de son entreprise

3. UN (1) DOCUMENT DE VÉRIFICATION DES DONNÉES

Si vous êtes une institution ou réclamez pour le bénéfice d’un client ou d’un compte (ex : pas une personne physique), vous devez soumettre une déclaration sous serment signée par un commissaire à l’assermentation ou une lettre signée dont l’entête rencontre les critères suivants:

- Confirme le nombre de comptes distincts et les transactions sur votre dossier
- Indique la source de vos données (ex : système interne de rétention des données)
- Atteste à la véracité et l’exactitude des transactions et des actions détenues sur votre dossier électronique
- Est exécutée par une personne autorisée dont le nom figure sur votre document de vérification de signature et spécifie la capacité et les informations de la personne qui appose sa signature.

4. DOCUMENT D’AUTORISATION (SI LA RÉCLAMATION EST POUR LE COMPTE D’UN CLIENT)

Si vous êtes une institution ou réclamez pour le bénéfice d’un client ou d’un compte (ex : pas une réclamation individuelle), vous devez fournir un document prouvant que vous êtes autorisé à réclamer et à signer pour le bénéfice de votre client. Des documents satisfaisant à ces exigences incluent les éléments suivants:
Certains types courants de documents répondant à cette exigence sont les suivants: (Veuillez noter que certaines entités peuvent avoir différents documents répondant à cette exigence. Si vous ne pouvez pas soumettre les documents énumérés ci-dessous, vous devez soumettre un document équivalent):

- Procuration
- Contrat/entente de service
- Lettre signée et datée contenant l’entête de la compagnie du client autorisant spécifiquement votre compagnie à réclamer ou signer en son nom.
- Une déclaration sous serment signée par un commissaire à l’assermentation ou une lettre signée sur l’entête de votre compagnie confirmant votre autorité à réclamer et signer des réclamations pour le bénéfice de vos clients. Ceci doit être exécuté par un officier de la compagnie qui est également indiquée sur votre document de vérification de signature et indiquer la capacité et les informations du signataire.

5. FICHIER EXCEL CONTENANT DES TRANSACTIONS ET DES AVOIRS

Vous devez fournir les avoirs et les transactions des titres admissibles de votre client en respectant le format requis défini dans les instructions de soumission électronique.

Cliquez ici pour télécharger les instructions pour réclamations électroniques.

Cliquez ici pour télécharger une feuille de calcul correctement formatée pour soumettre vos transactions.

DOCUMENT(S) SUPPLÉMENTAIRE(S) (SI DEMANDÉ(S)) – VÉRIFICATION DE L’INTÉGRITÉ DES DONNÉES
L’Administrateur peut exiger que des entités, si jugé approprié par Epiq, qui soumettent des réclamations électroniquement fournissent des documents pour supporter certaines transactions ou détentions d’actions dans des réclamations spécifiques. Cette vérification de l’intégrité des données est conçue pour vérifier l’intégrité générale des données d’une réclamation. Dans la même mesure, le document fourni doit être indépendant par nature et être suffisant pour vérifier la validité et l’exactitude de l’entièreté de la réclamation. Même si vous avez fourni une lettre ou une déclaration sous serment attestant la véracité et l’exactitude de vos données lorsque vous avez initialement soumis votre réclamation électronique, nous exigerons des preuves spécifiques (confirmation de transaction, relevés officiels mensuels du courtier ou toute preuve équivalente) pour vérifier de manière indépendante les détails des transactions et/ou la détention d’actions requises, si votre réclamation est choisie pour une vérification de l’intégrité des données.

12. Quelle documentation dois-je soumettre si le propriétaire bénéficiaire est décédé ?

Les agents, exécuteurs, administrateurs, tuteurs et fiduciaires doivent remplir et signer le formulaire de réclamation au nom des personnes qu’ils représentent, et ils doivent :

énoncer expressément la capacité d’agir;
indiquer le nom, le numéro de compte, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire effectif des titres de Baffinland (ou de toute autre personne ou entité au nom de laquelle il agit);
fournir la preuve de leur pouvoir de lier la personne ou l’entité pour le compte de laquelle ils agissent (l’autorité de remplir et de signer un formulaire de réclamation ne peut être établie par les courtiers en valeurs mobilières qui démontrent seulement qu’ils ont le pouvoir discrétionnaire de négocier des titres dans les comptes d’une autre personne).

Toute documentation fournie doit inclure le nom du réclamant, son adresse et son numéro de compte.

Important : L'Administrateur, l’avocat du groupe ou la Cour se réserve le droit de demander des informations ou des documents supplémentaires.

Les feuilles de calcul, tableaux, formulaires fiscaux, informations manuscrites et autres documents préparés par le réclamant ne sont pas considérés comme des documents justificatifs adéquats.

13. Quel est le numéro de compte ?

Le numéro de compte est le numéro de compte où les actions ont été achetées (doit correspondre à la documentation que vous envoyez).

Important : si vous désirez soumettre une réclamation pour plusieurs comptes, mais un (1) seul propriétaire bénéficiaire, vous ne devez soumettre qu’une (1) réclamation.

14. Quelle est la différence entre le marché primaire et secondaire ?

La différence entre le marché primaire et le marché secondaire réside dans le fait que pour les actions dans le marché primaire, les investisseurs achètent des titres directement auprès de la société qui les émet, tandis que sur le marché secondaire, ils négocient des titres entre eux et la société avec le titre négocié ne participe généralement pas à la transaction.

15. Dois-je inclure ou exclure les commissions de courtage dans les totaux ?

Les commissions doivent être incluses dans le montant total des achats et des ventes.

16. Est-ce que je serais avisé si ma réclamation est déficiente ?

Lorsqu’un formulaire de réclamation contient des omissions ou des erreurs mineures, l’Administrateur doit les corriger si les renseignements nécessaires pour corriger l’erreur ou l’omission lui sont facilement accessibles.

Afin de remédier à toute lacune dans le formulaire de réclamation, l’Administrateur peut exiger et demander que des renseignements supplémentaires soient présentés par un membre du groupe qui présente un formulaire de réclamation. Ces membres du groupe ont jusqu’à soixante (60) jours, selon la plus tardive des deux dates suivantes, de la date de la demande de l’Administrateur ou de la Date limite des réclamations pour corriger la lacune. Toute personne qui ne répond pas à une telle demande de renseignements dans le délai imparti se verra à jamais interdite de recevoir tout paiement au titre du règlement, sous réserve de toute ordonnance à l’effet contraire de la Cour, mais sera, à tous les autres égards, assujettie et liée par les dispositions de l’Entente de règlement et les quittances qu’elle contient.

17. Je ne suis pas d’accord avec la décision de ma réclamation, que puis-je faire?

1) LA RECLAMATION EST REFUSÉE DANS SON INTÉGRALITÉ (REJETÉE)

Lorsque l’Administrateur rejette une réclamation dans son intégralité, il doit envoyer au Réclamant, à l’adresse électronique ou postale fournie par le Réclamant ou à sa dernière adresse électronique ou postale connue, un avis indiquant que la réclamation a été rejetée et que le Réclamant peut demander à l’Administrateur de revoir sa décision. Il est entendu que le Réclamant n’a pas droit à un avis ou à un examen lorsqu’une réclamation est accueillie, mais qu’il conteste la détermination des Intérêts à l’égard du Montant de règlement net ou de son indemnisation individuelle. Toute demande de révision doit être reçue par l’Administrateur dans les 45 jours suivant la date de l’avis de rejet. Si aucune demande n’est reçue dans ce délai, le Réclamant est réputé avoir accepté la décision de l’Administrateur et la décision est définitive et ne peut faire l’objet d’un autre examen par une Cour ou un autre tribunal.

Si l’Administrateur estime que la réclamation est frauduleuse ou contient des erreurs intentionnelles qui exagéreraient sensiblement le nombre d’Intérêts à l’égard du Montant de règlement net auquel le Réclamant a droit, il doit alors rejeter la réclamation dans son intégralité.

2) LA RÉCLAMATION EST ADMISE EN TOTALITÉ OU EN PARTIE

Il est entendu que le réclamant n’a pas droit à un avis ou à un examen lorsqu’une réclamation est accueillie, mais qu’il conteste la détermination des Intérêts à l’égard du Montant de règlement net ou de son indemnisation individuelle.

18. Quand recevrai-je un paiement ?

Le protocole de distribution proposé prévoit que, afin de déterminer les droits individuels des membres du groupe qui font des réclamations, des intérêts à l’égard du Montant de règlement net (« Intérêts à l’égard du montant de règlement net ») seront attribués à un réclamant pour chaque titre de BIM qui a été vendu en réponse à l’Offre commune ou autrement aliéné le ou après le 14 janvier 2011. Le nombre d’Intérêts à l’égard du montant de règlement net attribué pour chacun de ces titres de BIM dépend du moment où le titre de BIM a été acheté ou acquis et de la nature du titre de BIM à savoir s’il s’agit d’une action ou d’un bon de souscription. Une fois que les Intérêts à l’égard du montant de règlement net de tous les membres du groupe qui ont déposé des réclamations valides auront été calculés, l’indemnisation réelle de chaque membre du groupe sera la partie du Montant de règlement net équivalant au ratio du nombre de leurs intérêts par rapport au nombre total d’Intérêts à l’égard du montant de règlement net de tous les membres du groupe qui ont déposé des réclamations valides, multiplié par le Montant de règlement net.Étant donné que le Montant de règlement net sera distribué au prorata, il n’est pas possible d’estimer le recouvrement individuel d’un membre particulier du groupe avant que toutes les réclamations aient été reçues et examinées.

19. Que dois-je faire si je ne suis pas d’accord avec l’entente de Règlement, les honoraires ou les débours de l’avocat du groupe demandés ?

Mise à jour : Le 17 septembre 2019, la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé le règlement.

Les membres du groupe qui désirent exprimer leurs points de vue sur l’approbation de l’entente de règlement, du protocole de distribution ou des Honoraires de l’avocat du groupe, ou vous y opposer, doivent présenter leurs observations écrites à l’avocat du groupe au plus tard le 23 août 2019. Toute opposition présentée avant cette date sera déposée auprès de la Cour de l’Ontario.

Les membres du groupe peuvent assister à l’audience, qu’ils présentent ou non une opposition. Les membres du groupe qui souhaitent qu’un avocat parle en leur nom à l’audience peuvent en retenir un à leurs propres frais.

20. Que dois-je faire si je veux me retirer de cette action collective et Règlement ?

Mise à jour : Le 17 septembre 2019, la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé le règlement.

Si vous êtes un membre du groupe, vous serez lié par le résultat de l’Action, y compris les modalités du Règlement si elles sont approuvées, sauf si vous vous retirez de l’Action.

Si vous êtes un membre du groupe et vous souhaitez vous retirer de l’action collective, vous devez soumettre un avis écrit, accompagné des documents justificatifs requis à l’Administrateur.

Pour être valide, une Option de retrait doit

(a) contenir une déclaration d’intention de vous retirer de l’Action signée par vous ou une personne autorisée à signer en votre nom;

(b) indiquer le nombre d’actions ordinaires et le nombre de bons de souscription de 2007 que vous déteniez à la clôture des négociations de la Bourse de Toronto le 21 septembre 2010;

(c) contenir une liste de toutes les opérations effectuées le 22 septembre 2010 et après cette date, au cours desquelles vous avez acheté, acquis, vendu ou offert des titres de BIM, qui doit indiquer, pour chaque transaction, le type de titre de BIM (actions ordinaires ou bons de souscription de 2007), le nombre de titres de BIM et la date de la transaction;

(d) être étayée par des documents attestant de telles opérations, sous forme de confirmations d’opérations, de relevés de courtage ou d’autres registres d’opérations acceptables pour Epiq Canada;

(e) contenir votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique; et

(f) contenir un énoncé de votre motif de retrait, à votre discrétion.

L’Administrateur doit recevoir votre Option de retrait au plus tard à 17 h, heure de Toronto (Est), le 12 août 2019 (la « Date limite d’exclusion »).

Les Options de retrait peuvent être envoyées par voie électronique, par la poste ou par messagerie à

Une Option de retrait qui ne contient pas tous les renseignements requis ou qui est reçue après la Date limite de retrait ne sera pas valide, ce qui signifie que vous serez lié par le résultat de l’Action, y compris le Règlement, s’il est approuvé.

Vous pouvez révoquer une Option de retrait en communiquant à Epiq Canada, par la poste, par messagerie ou par courriel, une déclaration écrite indiquant que vous désirez révoquer l’Option de retrait, qui doit être reçue au plus tard à 17 h, heure de Toronto (Est), le 17 août 2019.

21. Ai-je un avocat dans le cadre de cette affaire ?

La Cour a nommé le cabinet d’avocats Siskinds LLP pour représenter tous les membres du groupe. Ce cabinet d’avocats est appelé l’« avocat du groupe ».

22. Comment les avocats seront-ils rémunérés ?

Mise à jour : Le 17 septembre 2019, la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé le règlement.

En plus de demander à la Cour de l’Ontario d’approuver l’entente de règlement le 6 septembre 2019, l’avocat du groupe demandera à la Cour d’approuver des honoraires qui ne dépassent pas 27,5 % du Montant de règlement (les « Honoraires de l’avocat du groupe »), plus les débours ne dépassant pas 300 000 $ CA et les taxes applicables. Cette demande d’honoraires est conforme aux mandats de représentation en justice conclus entre l’avocat du groupe et les réclamants au début du litige. Comme il est de coutume en pareils cas, l’action collective a été intentée dans le cadre d’une entente d’honoraires conditionnels. L’avocat du groupe n’a pas reçu d’honoraires pendant les procédures et a financé les dépenses liées à la conduite des instances.

23. Qu’arrive-t-il si je ne fais rien du tout ?

Si vous ne faites rien, vous êtes automatiquement inclus dans ce règlement (à condition d’y être admissible) et liée par l’entente de règlement. Vous ne recevrez aucun bénéfice et vous renoncez à vos droits d’intenter d’autres procédures judiciaires relativement aux questions alléguées dans l’Action contre les Défendeurs ou toute personne libérée par le Règlement approuvé.

24. Comment ma compensation sera-t-elle calculée ?

Pour obtenir plus de renseignements sur la calculation d’une compensation consultez le protocole de distribution ici.

25. Qu'est-ce que le CUSIP (Comité pour les procédures d'identification de sécurité uniforme) pour les titres de Baffinland ?

Les numéros CUSIP à neuf chiffres utilisés pour identifier les titres de Baffinland sont 056620107 (Actions ordinaires), 056620115 (Bons de souscription) et 056620131 (Bons de souscription).