Représentants
Qui peut obtenir une indemnité dans le cadre de ce règlement?
Les membres du groupe admissibles sont toutes les personnes, autres que les personnes exclues (comme défini à la FAQ) et celles qui ont décidé de se retirer de l’action collective (conformément aux instructions ci-dessous), qui :
- ont vendu des titres*de BIM en réponse à l’offre publique d’achat visant la mainmise diffusée par ArcelorMittal S.A., Nunavut Iron Ore Acquisition Inc., Iron Ore Holdings, L.P., NPG Midstream & Resources, L.P., NGP M&R Offshore Holdings, L.P. et/ou 1843208 Ontario Inc. (collectivement, les « initiateurs ») et dont les titres* de BIM ont été achetés par les initiateurs; ou
- qui se sont départies autrement des titres* de BIM le ou après le 14 janvier 2011 (les « membres du groupe »).
* « titres de BIM » s’entend des actions ordinaires de Baffinland Iron Mines Corporation (« Baffinland ») et des bons de souscription d’actions émis par Baffinland en vertu d’un contrat de souscription daté du 31 janvier 2007 et auparavant cotés à la Bourse de Toronto sous le symbole boursier « BIM.WT ».
« Bon de souscription » (Bon de souscription 2007) s’entend des bons de souscription d’actions émis par Baffinland en vertu d’un contrat de souscription daté du 31 janvier 2007 et déjà inscrits à la négociation à la Bourse de Toronto sous le symbole « BIM.WT».
Note: seuls les titres de BIM qui ont été vendus en réponse à l’offre publique d’achat visant la mainmise par les initiateurs et qui ont été achetés par les initiateurs, et les titres de BIM qui ont été autrement aliénés le ou après le 14 janvier 2011, sont admissibles en vertu du règlement. Vos avoirs en titres de BIM au 21 septembre 2010 et vos autres opérations en titres de BIM après cette date seront utilisés aux fins du calcul de vos intérêts sur le montant de règlement net en vertu du protocole de distribution.
Trousse d’avis
Vous devez ensuite effectuer ce qui suit dans les sept (7) jours civils suivant la réception de l’avis
| OPTION A | Soit fournir à l’Administrateur une liste des noms et des dernières adresses connues des actionnaires concernés décrits ci-dessus |
|---|---|
| OPTION B | Soit demander que l’Administrateur qu’il vous fournisse un nombre suffisant de copies de la trousse d’avis aux fins de transmission à tous ces actionnaires concernés et, dans les sept (7) jours civils de la réception de ces copies, transmettre la trousse d’avis à ces actionnaires concernés. |
Si vous fournissez une liste de noms et d’adresses (A) à l’administrateur :
- Dressez une liste de noms et des adresses des actionnaires concernés décrits dans le tableau ci-dessus.
- Préparez la liste en format Microsoft Excel. Vous pouvez consulter une feuille de calcul préalablement formatée en cliquant ici.
- Soumettez cette liste en format Microsoft Excel à l’Administrateur des litiges relatifs aux valeurs mobilières de Baffinland Iron Mines Corporation de l’une des façons suivantes :
- graver le/les fichier(s) Microsoft Excel sur un CD ou un DVD et le transmettre par la poste à l’adresse suivante :
Les services d’actions collectives Epiq Canada
À l’attention : Action collective Baffinland Iron Mines Corporation
C.P. Nelson 20187 – 322 rue Rideau
Ottawa (ON) K1N 5Y5 - transmettre la feuille de calcul par courriel à info@baffinlandclassactionsettlement.caou
- télécharger la feuille de calcul ici.
Note : Vous pouvez choisir de sécuriser votre feuille de calcul. Cependant, vous devez fournir le mot de passe à l'administrateur. Veuillez noter que nous n'accepterons pas des liens de messages sécurisés (courriel électronique sécurisé, courriel crypté, etc).
Si vous transmettez la trousse d’avis par la poste (B) aux actionnaires concernés :
- Demandez le nombre de copies nécessaires de la trousse d’avis en transmettant un courriel à info@baffinlandclassactionsettlement.ca
- Envoyez les trousses d’avis par la poste aux actionnaires concernés dans les sept (7) jours civils de la réception de vos trousses d’avis.
Pour toute question, veuillez communiquer avec l’Administrateur à l’adresse info@baffinlandclassactionsettlement.ca ou en composant le 1-833-414-8044.
Si vous produisez une réclamation par voie électronique :
Un représentant peut également présenter un formulaire de réclamation au nom de plusieurs clients qui sont des actionnaires concernés à l’aide des liens ci-dessous.
Cliquez ici pour télécharger les instructions pour réclamations électroniques.
Cliquez ici pour télécharger le Formulaire de Réclamation.
Cliquez ici pour télécharger une feuille de calcul correctement formatée pour soumettre vos transactions.
Vous pouvez également télécharger votre principal formulaire de réclamation et feuille de calcul rempli en ligne ici.